Conditions &
Politiques

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Conditions & Politiques
Mentions légales

Informations propriétaires

Propriétaire / Responsable éditorial du site « aiaweb.fr »

Noms : M. Alexandre MAUREY RIFFAUD

Forme juridique : Entrepreneur individuel

Siege social : 17 rue de Pete Levrette, 16730, Fléac, France

Informations administratives

Nom commercial : AIAWEB

Numéro SIREN : 838 636 454

Numéro SIRET du siège :  838 636 454 00038

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Hébergeur

OVH

SAS au capital de 50 000 000 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Contact

Téléphone : 0749550008

Email : contact@aiaweb.fr

1. Collecte de l’information

Nous recueillons des informations lorsque vous remplissez le formulaire de contact sur notre site. Les informations recueillies incluent votre nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail et nom d’entreprise.

2. Utilisation des informations

Les informations que nous recueillons auprès de vous peuvent être utilisées pour :

  • Répondre à vos demandes via le formulaire de contact.

  • Vous contacter par e-mail ou par téléphone.

  • Conserver vos informations pour la durée légale si un contrat ou un devis est signé par la suite.

3. Confidentialité du commerce

Nous sommes les seuls propriétaires des informations recueillies sur ce site. Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société pour n’importe quelle raison, sans votre consentement.

4. Divulgation à des tiers

Nous ne vendons, n’échangeons et ne transférons pas vos informations personnelles identifiables à des tiers.

5. Politique de conservation des données

Nous conservons vos données personnelles uniquement pour la durée nécessaire pour répondre à votre demande et pour la durée légale si un contrat ou un devis est signé par la suite.

6. Vos droits

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

  • Droit d’accès : Vous pouvez demander à accéder à vos données personnelles.

  • Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de vos données personnelles si elles sont inexactes.

  • Droit à l’effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles.

  • Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles.

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l’adresse contact@aiaweb.fr.

7. Consentement

En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité.

Aucun cookie ne récupère de données sur ce site.

1. Acceptation des Conditions

En accédant et en utilisant le site web de AIAWEB, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.

2. Utilisation du Site

Vous vous engagez à utiliser ce site de manière licite et conforme aux présentes CGU. Vous ne devez pas utiliser ce site d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le site ou interférer avec l’utilisation et la jouissance du site par d’autres utilisateurs.

3. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus présents sur ce site, y compris les textes, images, graphiques, logos, icônes, et logiciels, sont la propriété de AIAWEB et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, ou créer des œuvres dérivées sans l’autorisation écrite préalable de AIAWEB.

4. Limitation de Responsabilité

AIAWEB ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ce site ou de l’impossibilité d’y accéder. AIAWEB ne garantit pas que le site sera exempt d’erreurs, de virus, ou d’autres éléments nuisibles.

5. Modifications des CGU

AIAWEB se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

6. Loi Applicable

Les présentes CGU sont régies par les lois françaises. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

7. Contact

Pour toute question ou préoccupation concernant ces CGU, veuillez nous contacter à l’adresse contact@aiaweb.fr.

En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Conditions Générales de Vente Alexandre MAUREY RIFFAUD (AIAWEB)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Alexandre MAUREY RIFFAUD (AIAWEB) (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses prestations à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente conditionnent les informations affichées sur le site aiaweb.fr, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur contre-indication figurant dans tout autre document.

 « prestataire » désigne Alexandre MAUREY RIFFAUD (AIAWEB), entreprise individuelle, SIRET 838 636 454 00038,
 dont le siège social est situé 17 rue de Pete Levrette, 16730 Fléac, France.

« client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du « prestataire ».
 La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD et de la date sur le devis) se porte garante du paiement.

Le prestataire propose des services de création de site internet, interventions informatiques dans les domaines du web et de l’intelligence artificielle .

Le client est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse aiaweb.fr/cgv  .

En conséquence, le client accepte après signature du devis et sans réserve les présentes Conditions Générales de Ventes.

Le client autorise le prestataire à citer son nom, son entreprise et son URL (copies d’écran du site internet) à titre de références pour la promotion commerciale du prestataire. Le CLIENT peut s’opposer à ce paragraphe par simple courrier ou mail adressé au prestataire.

Le client s’engage à faire figurer en bas des pages de son site internet une mention discrète citant le prestataire.

Le devis est effectué gratuitement par le prestataire, soit à partir des échanges entre le prestataire et le client, ou par un cahier des charges fournis par le client. Le devis est envoyé par mail au client au format PDF ou remis en main propre au format papier.

Le devis est valable trois (3) mois à compter de sa date d’émission sauf contre-indication mentionnée sur le devis.
 Ce délai passé, le prestataire est autorisé à convenir d’un nouveau tarif. Les prix convenus verbalement ou sur le site aiaweb.fr  n’engagent le prestataire que s’ils ont été confirmés par écrit sur un devis conforme.

En cas de signature, le client devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « bon pour accord ». Le devis signé doit être remis (à la charge du client) au prestataire, accompagné du montant de 40 % de la somme totale (par lien de paiement, carte bancaire, virement bancaire ou chèque), sauf autres conditions mentionnées dans le devis.

Le prestataire se réserve le droit de refuser une commande si un litige de règlement a été constaté.

Le client s’engage à fournir au prestataire toutes informations servant au bon déroulement du devis, pour que le prestataire puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.

Le client s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le prestataire. Tout cela en respectant la propriété intellectuelle sans porter atteinte aux droits de tiers et droits d’auteur. Le client doit répondre aux lois, françaises, européennes, et d’internet et décharge le prestataire de toute responsabilité.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de manquement dans l’exécution des travaux dû au non-respect d’une participation active du client.

Le client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au prestataire qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le prestataire, le client ou un tiers.

Le client en tant que responsable de publication à pour charge juridique toute publication sur son site et/ou applicatif et décharge donc de toutes responsabilités le prestataire.

Le client s’engage à régler les sommes dues dans les délais (l’acompte à la signature du devis et le reste à la livraison du produit sauf contre-indication sur le devis).

Le prestataire s’engage à fournir au client une prestation conforme à la description du devis ; à apporter la qualité nécessaire à la mise en œuvre ; à informer le client de l’avancée de la réalisation du contrat ; de préserver la confidentialité des informations et documents qu’il pourrait obtenir.

Le contrat est considéré comme conclu à la réception du devis signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord », daté, et de l’acompte. Le début du projet ne se fera qu’après encaissement de l’acompte.

Le prestataire lorsque cela est mentionné, fourni un hébergement chez son fournisseur ainsi qu’un nom de domaine. La date mentionnée (un (1) an sauf contre-indication) débute à la date de la signature du devis.
 Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement de l’hébergeur.

Le PRESTATAIRE procède à l’installation du thème, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos…  fournis par le CLIENT.

Le prestataire informera le client par mail de la mise en ligne du site internet et/ou de l’applicatif.
 Ainsi qu’un mail pour indiquer la fin du projet.

Durant quinze (15) jours suivant la fin du projet, le CLIENT pourra faire remarquer certaines retouches en tenant compte des conditions de son contrat (un (1) changement majeur par commande).

Il n’y a pas de délai de rétractation possible entre professionnels.
 Pour les les particuliers (personnes physiques ne disposant pas de SIREN/SIRET et faisant appel au prestataire à titre personnel) la rétractation est possible sous conditions.
 Dans ce cas, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre (date de la signature). Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au prestataire en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis.

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

La prestation comprend uniquement les prestations inscrites dans le devis et approuvées par le client. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.

Toute modification de devis demandée par le client et approuvée par le prestataire pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires. 

L’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

  • Mauvaise utilisation du CLIENT ;
  • Intervention du client ou d’un tiers ;
  • Non-respect d’une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente 

Si le prestataire ne peut continuer le projet pour quelque que raison que ce soit (technique, éthique, personnelle, etc.), il devra rembourser dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables le client après l’en avoir informé (sauf contre-indication annoté sur le devis. Ex : dépannages, débogage,, recherches techniques, etc.) .

La maintenance standard d’un site web comprend les mises à jour des CMS, plugins, thèmes, extensions installées et ne concerne que le site internet construit par le prestataire.
 Ainsi que la maintenance préventive vu avec le client dans le contrat et la facturation.

Le PRESTATAIRE ira visiter bimestriellement l’espace d’administration du site internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour se feront au moment propice dans l’intérêt du site internet du client.

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée renseignée dans le contrat et n’est pas reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci.

Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le client ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.
 

Si un contrat de maintenance n’est pas reconduit par le client, la responsabilité du prestataire envers le site internet du client est totalement dégagée.

Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de maintenance ne serait plus souscrit, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.

Le prestataire étant sous régime micro-entrepreneur, la TVA n’est pas applicable et les devis sont donc net à payer (TVA non applicable, article 293B du CGI).

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le client, celui-ci s’engage à payer le prestataire du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Les montants s’élevant à 40% à la signature du devis pour acompte puis de 60% à la remise de fin de projet sous quinze (15) jours.
 Sauf pour dépannage, contrat, maintenance, et contre-indication  nécessitant un paiement complet à la prestation.
 
 Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, par carte bancaire ou lien de paiement au nom d’Alexandre MAUREY RIFFAUD.
 Lors des dépannages, le tarif minimum applicable est à l’heure puis au prorata de demie heure basé sur le taux horaire.
 Sauf tarif de prestation ou forfaitaire indiqué ou convenu.

L’assistance à distance décompte une demi-heure minimum par connexion puis au quart d’heure entamé.

Propriété :

Les travaux réalisés restent l’entière propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du prestataire vers le client s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le client. Et les informations d’administrations (compte admin) ne seront transmis qu’à la fin du contrat de maintenance.

Retard :
 Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture.
 Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.
 Le prestataire se réserve le droit d’interrompre les travaux jusqu’au règlement complet de la facture impayée.
 Et de suspendre la continuité à tout moment en proposant un nouveau devis.

Seul le client est « responsable » de son site internet et/ou applicatif et ce dès la mise en ligne des contenus, informations, exploitation…). La responsabilité du prestataire sera en conséquence nulle.

Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.

Le prestataire n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens répondant au devis.

Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de préjudice indirect, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, perte de bénéfices ou de clients.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être retenue en cas de non-respect des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données par le client.

La rédaction des mentions légales, des conditions d’utilisation, des conditions générales de ventes et tout autre contenu réglementaire ne rentre pas dans le cadre du contrat.
 Le prestataire n’est donc pas engagé en cas de manquement à ces obligations par le client.

Le prestataire décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client, de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, de contamination par virus des données et/ou logiciels du client.

Le prestataire se réserve le droit d’interrompre l’accessibilité au site internet lors d’une maintenance.

Les réalisations du prestataire utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plugins, des thèmes. En aucun cas, le prestataire ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). Ainsi que de leur arrêt de maintenance. La mise à jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du client, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du prestataire ne pourront s’élever au plus à la somme déjà versée par le client pour la partie de la réalisation mise en cause.

Le prestataire se doit d’avertir le client sous 48h ouvrables de son incapacité.
 En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Aucune des parties ne sera tenue responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du prestataire.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client…

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, même après l’arrêt de l’engagement, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance par la création du projet. Aucune de ces informations ne devra être divulgué à un tiers.

Les lois françaises et européennes sont seules applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, après une éventuelle tentative de recherche de solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angoulême (16).